Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 01/01/2026

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Article 1 – Identification du prestataire

Monplanelec est le nom commercial de Dorian Bonnefoy, entrepreneur individuel (EI).
Siège : 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon
SIREN : 978 771 681 – SIRET : 978 771 681 00027
E-mail : dorian@monplanelec.fr – Téléphone : 06 70 97 55 14
Ci-après « le Prestataire ».

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Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations vendues par le Prestataire, à des clients particuliers (« consommateurs ») ou professionnels (ci-après « le Client »).

Elles sont transmises avec chaque devis et sont consultables à tout moment sur www.monplanelec.fr. L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

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Article 3 – Prestations

Le Prestataire propose les prestations suivantes, détaillées sur le site et dans chaque devis :

• Dossier plan électrique : conception d’un dossier électrique personnalisé établi selon la norme NF C 15-100 (plans d’implantation, schémas de câblage et unifilaires, tableaux de gaines, liste de matériel), à partir des plans et informations fournis par le Client ;

• Accompagnement à la réalisation, assistance et conseil : échanges à distance (téléphone, visioconférence, e-mail) pendant le chantier du Client ;

• Assistance au dépannage : aide au diagnostic à distance ;

• Pré-contrôle Consuel : revue à distance de l’installation réalisée, sur la base des éléments transmis par le Client (photos, vidéos, documents).

Le Prestataire est un bureau d’études. Il ne réalise aucun travaux et n’intervient pas sur le chantier. La réalisation, le raccordement et la mise en service de l’installation sont effectués par le Client, ou par toute personne qu’il désigne, sous sa seule responsabilité.

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Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des éléments transmis par le Client. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1. le Client a retourné le devis accepté, signé ou validé par écrit (mention « Bon pour accord » par e-mail acceptée) ;

2. le Prestataire a reçu l’acompte prévu à l’article 6.

Le Prestataire confirme la commande par e-mail.

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Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, sur le site (à titre indicatif, « à partir de ») et de manière définitive dans le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA.

Toute prestation non prévue au devis, notamment une modification importante du projet après le démarrage de la conception, fait l’objet d’un devis complémentaire.

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Article 6 – Modalités de paiement

• Acompte de [50 %] à l’acceptation du devis ;

• Solde avant l’envoi du dossier définitif.

Le paiement s’effectue par [virement bancaire]. Pour les prestations à distance de courte durée (conseil, dépannage, pré-contrôle), le paiement intégral est demandé à la commande.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

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Article 7 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir des informations complètes et exactes : plans à jour et cotés, implantation des pièces, équipements souhaités, type de chauffage, puissance de l’abonnement, etc. Le dossier est établi sur la base de ces éléments. Le Prestataire ne peut être tenu responsable d’une erreur ou d’une omission résultant d’informations inexactes, incomplètes ou modifiées après la conception.

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Article 8 – Délais et livraison

Le dossier est livré au format PDF par e-mail, dans un délai indicatif de [X] jours ouvrés. Ce délai court à compter de la réception de l’acompte et de l’ensemble des éléments nécessaires à la conception.

En cas de dépassement de plus de 30 jours du délai indiqué, non imputable au Client, le Client consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par les articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation.

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Article 9 – Modifications après livraison

Les corrections d’erreurs imputables au Prestataire sont réalisées gratuitement.

Les ajustements mineurs demandés par le Client dans un délai de 30 jours après la livraison sont inclus, dans la limite de 2 séries de modifications. Au-delà, ou en cas de modification substantielle du projet (ajout de pièces, changement de plan, changement de mode de chauffage…), un devis complémentaire est établi.

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Article 10 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L.221-18 du Code de la consommation).

Exécution avant la fin du délai. Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai. Cette demande est formulée lors de l’acceptation du devis. Dans ce cas :

• si le Client se rétracte alors que la prestation a commencé, il verse un montant proportionnel au travail réalisé jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25) ;

• le Client perd son droit de rétractation dès que le dossier définitif lui a été livré, ou dès que la prestation a été pleinement exécutée, s’il a donné son accord préalable exprès et reconnu perdre ce droit (article L.221-28, 1° et 13°).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une déclaration claire à dorian@monplanelec.fr, ou utilise le formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes dues dans un délai de 14 jours, par le même moyen de paiement.

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Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il conçoit le dossier selon les règles de l’art et la norme NF C 15-100 en vigueur à la date de conception.

Le Prestataire n’est pas responsable :

• de la mise en œuvre de l’installation, de la qualité de son exécution ni des écarts entre l’installation réalisée et le dossier ;

• des dommages résultant d’une exécution non conforme, du remplacement du matériel préconisé par un matériel non équivalent, ou d’une modification du projet non validée par le Prestataire ;

• de la décision du Consuel ou de tout organisme de contrôle. Le dossier, l’accompagnement et le pré-contrôle constituent une aide à la conformité. Ils ne garantissent pas l’obtention de l’attestation de conformité, qui dépend de l’installation effectivement réalisée.

Le Client reste seul responsable du respect des règles de sécurité lors de ses travaux, notamment de la consignation de l’installation avant toute intervention.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé pour la prestation concernée. Pour les Clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire s’apprécie selon le droit commun, dans les limites ci-dessus.

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Article 12 – Propriété intellectuelle

Les dossiers, plans et schémas livrés restent la propriété intellectuelle du Prestataire. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, limité au projet pour lequel ils ont été commandés. Toute revente, diffusion ou réutilisation pour un autre projet est interdite sans accord écrit.

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Article 13 – Données personnelles

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site.

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Article 14 – Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à dorian@monplanelec.fr. En cas de litige non résolu dans un délai de 60 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

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Article 15 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clients consommateurs, il s’agit du tribunal du lieu de leur domicile ou du lieu d’exécution, selon leur choix. Pour les Clients professionnels, il s’agit des tribunaux de Lyon.

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Annexe – Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Dorian Bonnefoy – Monplanelec, 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon – contact@monplanelec.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
– Prestation : ……………
– Commandée le : ……………
– Nom du client : ……………
– Adresse du client : ……………
– Date : ……………
– Signature (en cas d’envoi papier) : ……………